Mis à jour en octobre 2026.
En bref. Pour le service juridique et le DPO, la conformité de l’IA repose sur quatre piliers : le règlement européen sur l’IA (dont le calendrier a été modifié en juillet 2026), le RGPD, les contrats avec les fournisseurs d’outils et la charte d’usage interne. Pionarius fournit l’inventaire des usages réels sans lequel aucune analyse juridique n’est possible, et traduit les règles en consignes compréhensibles par les équipes.
Le calendrier du règlement européen, à jour
Le règlement omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, a modifié le calendrier :
- 2 février 2025 : pratiques interdites et article 4 (maîtrise de l’IA), devenu une obligation de moyens.
- 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
- 2 août 2026 : transparence (article 50) : informer qu’on échange avec une IA, signaler les contenus générés.
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, services essentiels).
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I).
Les questions à traiter
1. Quel est notre rôle pour chaque usage ?
Fournisseur, déployeur, importateur : les obligations diffèrent. La plupart des entreprises sont déployeuses, mais celles qui développent ou adaptent un système pour d’autres peuvent devenir fournisseuses.
2. Quels usages traitent des données personnelles ?
Ils doivent figurer au registre des traitements, avec une base légale, une information des personnes et, selon les cas, une analyse d’impact.
3. Que disent les contrats des fournisseurs ?
Réutilisation des données pour l’entraînement, lieu d’hébergement, sous-traitants, durée de conservation, responsabilité. Les conditions des versions gratuites et entreprise diffèrent souvent.
4. Quelles règles internes ?
Une charte IA courte, des règles de relecture et une procédure de validation des outils, appuyées par la formation des équipes.
Vous préférez en parler directement ? Appelez-nous au 01 42 41 85 13, écrivez à contact@pionarius.com ou réservez votre diagnostic IA gratuit de 30 minutes.
Ce que l’audit apporte au juridique
Un inventaire des usages réels, outil par outil et donnée par donnée, issu de la cartographie, et une analyse des risques qui relie chaque usage à sa référence (AI Act, RGPD, CNIL, ANSSI). Pionarius n’est pas un cabinet d’avocats : les qualifications juridiques restent à valider par votre conseil.
Questions fréquentes
Une charte IA est-elle obligatoire ?
Aucun texte ne l’impose sous ce nom, mais elle est le moyen le plus simple de documenter les mesures prises au titre de l’article 4 et du RGPD.
Faut-il nommer un responsable IA ?
Ce n’est pas une obligation générale. Un référent IA, en lien avec le DPO et la DSI, facilite toutefois le pilotage.
Passer à l’action
Notre audit IA part des tâches réelles de chaque direction : cartographie des usages, voleurs de temps, risques, priorités, outils et plan d’implémentation. Pour en parler, contactez-nous.
Sources
- ActuIA, « Calendrier AI Act : ce qui s’applique, ce que l’omnibus reporte », 6 octobre 2026 : actuia.com
- Commission européenne, cadre réglementaire sur l’IA : digital-strategy.ec.europa.eu
- CNIL, ressources sur l’IA : cnil.fr
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